Quelle est l’importance d’un certificat de non-gage dans le cadre de l’obtention de votre 2CV ?

Lors de l’achat de votre 2CV, il est vivement recommandé d’exiger le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative auprès du vendeur. Zoom sur ce document délivré par le Ministère de l’Intérieur.

De nombreuses raisons  justifient la nécessité de remettre à l’acheteur de tout véhicule d’occasion immatriculé en France un certificat de non-gage. Dans un processus de vente de voiture d’occasion de particulier à particulier, le certificat de non gage est une pièce de la plus haute importance. En tant qu’acheteur, il sert à protéger de toute situation de vente frauduleuse. Autrement dit, ce document constitue pour le futur acquéreur l’assurance que le véhicule, objet de la vente, n’est pas gagé. Le gage est défini comme étant la garantie donnée par un débiteur à un créancier sur un bien.

Il s’agit de façon plus simple d’un engagement de remboursement pris sur une voiture. Souvent, l’on a recours au principe de gage lorsque le véhicule a été acheté avec un prêt qui n’est pas encore remboursé. De ce fait, l’organisme de crédit est en mesure d’apposer sur ladite voiture un gage qui lui donne le droit de se faire rembourser obligatoirement. Notons que l’établissement financier peut reprendre la voiture au cas où l’emprunteur ne solderait pas son crédit en fonction des clauses contenues dans son contrat. On retient donc qu’un véhicule avec un gage n’est pas encore la propriété de l’emprunteur à 100 %. Et c’est le certificat de situation administrative qui permet d’avoir cette information.

Si c’est le cas, cela sera nécessairement indiqué sur le document. Dans le cas contraire, le certificat sera vierge. Il ne contiendra aucune inscription.

Outre le fait de permettre à l’acheteur d’être averti en cas de gage, le certificat de situation administrative renseigne aussi sur les mentions relatives à une opposition au changement de propriétaire. Cette dernière empêche le transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il est important de rappeler que le transfert d’un certificat d’immatriculation d’un propriétaire à un autre devient impossible en cas de vol de voiture. Dans la pratique, lorsqu’un propriétaire déclare le vol de sa voiture, les autorités compétentes inscrivent cette information automatiquement dans le fichier spécifique. Cela peut alors constituer un obstacle pour la vente de ce bien. Pour des raisons bien précises, le trésor public peut aussi ordonner une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Il sera aussi difficile de vendre la voiture dans cette situation. Généralement, le certificat de non-gage est un moyen efficace pour être sûr si l’on peut acheter la voiture avec un transfert de la case grise ou non. Ce document vous donne également une idée précise du statut de l’immatriculation (suspendu ou annulé).

Une pièce indispensable pour accomplir certaines démarches administratives

Pour effectuer certaines démarches de carte grise, le certificat de non-gage est un document obligatoire. Cela concerne notamment le changement du nom du titulaire. Étant donné qu’il représente la pièce permettant de connaître l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition, le vendeur est contraint d’aller régulariser la situation.

Après cette étape, il peut effectuer la transaction pour faciliter la tâche à l’acquéreur. En bref, avant de signer n’importe quel contrat de vente de véhicule d’occasion immatriculé en France, il faut toujours demander son certificat de situation administrative.
Bon à savoir : le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours au moment de la remise.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

C’est le Ministère de l’Intérieur qui délivre les certificats de non-gage. Ainsi, pour obtenir un tel document, vous pouvez directement faire une demande en ligne sur le site « Historique du Véhicule » du Ministère de l’Intérieur. La demande du certificat de situation administrative peut être faite à l’initiative du vendeur ou celle de l’acheteur.

Quels sont les différents types d’opposition sur le certificat de non-gage ?

Sur un certificat de situation administrative peuvent figurer différents types d’opposition à savoir :
Des amendes non payées, une adresse non conforme, un véhicule volé, un véhicule accidenté, une saisie sur le véhicule.